Taxe d'apprentissage, ce qui change en 2022

  • La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) réforme le financement de l’apprentissage. En 2022, le solde de la taxe d’apprentissage sera versé pour la dernière fois par les entreprises directement aux établissements d’enseignement habilités.
  • La taxe d’apprentissage représente 0.68% de la masse salariale des entreprises. Celle-ci est composée de la part principale, qui assure le financement de l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage qui assure le développement des formations initiales et contribue à la professionnalisation des étudiants et à l’insertion professionnelle.
  • L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Téléchargez le bordereau de versement de la TA 2022.

Cadre de la taxe d’apprentissage 2022

La taxe d’apprentissage représente  0.68 % de la masse salariale brute des entreprises.
Cette somme est divisée en deux parties :

  • 87 % appelée aussi la part principale, destinée au financement de l’apprentissage. À compter de janvier 2022, l’URSSAF occupera le rôle de collecteur de cette part.
  • 13 % (solde de la taxe d’apprentissage) versés par les entreprises (dû au titre de la masse salariale 2021) avant le 31 mai 2022, directement aux établissements bénéficiaires.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais directement auprès de l’institution.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 salarié,
  • être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Structures non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage :

  • les structures ayant pour but exclusif la formation première,
  • les association loi 1901,
  • les entreprises soumises à l’IR au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Qui peut recevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Les organismes habilités à percevoir le “solde de la taxe d’apprentissage” seront notés dans les listes préfectorales éditées chaque année au 1er janvier. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l’École de Psychologues Praticiens est : 075 3707 X

Quel est l’avantage du solde de la taxe d’apprentissage pour l’entreprise . Est-ce un don ?

Non, le “solde de la taxe d’apprentissage” ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire. Il correspond à 13 %  des 0,68 % de la masse salariale 2021.

Vous pouvez verser à L’École de Psychologues Praticiens le “solde de la taxe d’apprentissage” avant le 31 mai

  • par chèque
  • par virement

Par chèque :
à l’ordre de l’ÉCOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS
Service Taxe d’apprentissage
23 rue du Montparnasse
75006 PARIS

Par Virement :

IBAN : FR76 3006 6106 2100 0108 2272 092
BIC : CMCIFRPP – Indiquer impérativement le nom et le Siret de l’entreprise
Intitulé du virement : TA – NOM DE L’ENTREPRISE – SIRET

3 – Reçu libératoire.
Dès réception de votre bordereau de versement complété et de votre versement, un reçu libératoire vous sera transmis.

Téléchargez :
Bordereau de versement TA 2022

Ecole de Psychologues Praticiens Code UAI : 0753707X

Contactez-nous :

Patrick Labille
01 53 63 81 58
plabille@psycho-prat.fr

Ils ont versé la taxe d'apprentissage

L'Ecole de Psychologues Praticiens remercie chaleureusement ses partenaires qui lui apportent un précieux soutien grâce au versement de la taxe d'apprentissage :