Taxe d’apprentissage

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) réforme le financement de l’apprentissage. En 2022, le solde de la taxe d’apprentissage a été versé pour la dernière fois par les entreprises directement aux établissements d’enseignement habilités.

Désormais et depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises s’acquitteront du paiement du solde de la taxe d’apprentissage le 5 ou le 15 mai 2023 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril 2023.

Ce sont l’URSSAF et la MSA qui collecteront les fonds. Les sommes seront reversées à la Caisse des dépôts.

L’affectation du solde de la taxe d’apprentissage se fera par le biais d’une plateforme, nommée SOLTéA et mise à disposition par la Caisse des Dépôts.

Les dates d’ouverture de la plateforme sont désormais connues :

• La plateforme est accessible depuis le 4 mai aux établissements habilités à percevoir le solde afin que ceux-ci procèdent à la vérification des informations présentes sur leur fichier établissement et renseignent leur Relevé d’identité Bancaire.
• L’accès aux entreprises est possible depuis le 25 mai et jusqu’au 7 septembre 2023.
• Pour trouver l’École de Psychologues Praticiens sur la plate-forme SOLTéA , il vous suffit de renseigner au choix
  • le nom de l’Ecole – École de Psychologues Praticiens
  • notre adresse – 23 rue du Montparnasse – 75006 PARIS
  • le code UAI – 075 3707 X
  • le numéro de SIRET : 78428072900020

La connexion à la plateforme SOLTéA sera possible via Net Entreprises grâce au numéro SIRET. La plateforme sera accessible à plusieurs personnes au sein d’un même établissement sans restriction. Les entreprises pourront donner accès à des tiers déclarants (cabinets comptables, groupes).

L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA

Cadre de la taxe d’apprentissage 2023

Le mode de calcul du solde de la taxe d’apprentissage évolue. Ce solde correspond à un taux de 0.09 % de la masse salariale annuelle.

La plateforme SOLTéA met à disposition des entreprises un moteur de recherche pour réaliser l’affectation. La recherche sera possible par SIRET, raison sociale, code UAI, code RNCP, intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, localisation.

L’affectation des fonds par les entreprises se fera en pourcentage. Les entreprises choisiront le pourcentage du solde qu’elles souhaitent affecter à chacun des établissements qu’elles désigneront en tant que bénéficiaires.

Les entreprises auront la possibilité de modifier leur choix d’affectation au cours de la période d’affectation.

Les sommes seront affectées 5 ou le 15 mai 2023 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril 2023.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Non, avec la réforme tout se passera en ligne via la plateforme SOLTéA où les entreprises piloteront directement la répartition de leur(s) bénéficiaire(s)  .

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les structures qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir au moins 1 salarié,
• être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Structures non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage :

• les structures ayant pour but exclusif la formation première,
• les association loi 1901,
• les entreprises soumises à l’IR au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Qui peut recevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Comment les fonds non affectés sont-ils affectés ?

Les fonds non fléchés seront affectés aux établissements selon des critères définis juridiquement. Un algorithme de répartition sera mis en place.

Quel sera le montant des frais de gestion appliqués sur les montants collectés ?

Des frais de gestion seront appliqués au montant collecté : le montant de ces frais de gestion prélevés par l’URSSAF, la MSA et la CDC ne sont pas connus à ce jour.

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Vous pouvez trouver la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur la plate SOLTéA

Cette plateforme SOLTéA met à disposition un moteur de recherche. La recherche peut s’effectuer par SIRET, raison sociale, code UAI, code RNCP, intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, localisation.

Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l’École de Psychologues Praticiens est : 075 3707 X

 Quel est l’avantage du solde de la taxe d’apprentissage pour l’entreprise . Est-ce un don ?

• Non, le « solde de la taxe d’apprentissage » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.
• Ce solde correspond à un taux de 0.09 % de la masse salariale annuelle.

Vous pouvez choisir l’École de Psychologues Praticiens comme bénéficiaire du « solde de la taxe d’apprentissage » sur la plateforme avant.