Taxe d'apprentissage, ce qui change en 2021

Suite aux évolutions de la taxe d’apprentissage dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », les modalités de versement du « SOLDE » sont identiques à 2020.

Taxe d’apprentissage brute = 0,68% de la masse salariale

  • 87% pour l’apprentissage (Quota) versé à votre OPCO de branche
  • 13% de part libre appelé « SOLDE » (ancien Hors quota) est affecté librement aux écoles de votre choix, dont l’EPP si vous le souhaitez

L’École de Psychologues praticiens EST HABILITÉE

En 2021, vous pourrez affecter directement votre « SOLDE » à l’EPP sans passer par un intermédiaire, OPCO.

C’est l’occasion de renforcer vos liens avec l’école et de participer activement à la formation des futurs diplômés qui bénéficient d’une expertise sans égale pour accompagner les entreprises dans la transformation de leurs équipes et qui bâtiront avec vous le monde de demain.

Cadre de la taxe d’apprentissage 2021

En 2021, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale brute.
Cette somme est divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l’apprentissage (ancien quota)
  • Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur (ancien hors-quota)
  • Versé à des établissements de formation habilités

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces OPCO ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

(source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser directement à l’École de Psychologues Praticiens (bordereau de versement joint).

 

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais directement auprès de l’institution.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 salarié,
  • être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Structures non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage :

  • les structures ayant pour but exclusif la formation première
  • les association loi 1901
  • les professions libérales

Entreprises bénéficiant d’une exonération :

  • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis en poste au 31/12/2020 dont la masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

 

Qui peut recevoir le 13% ?

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées chaque année au 1er janvier. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l’EPP est : 075 3707 X

 

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

 

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13%, l’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?

Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2021 en se basant sur une projection de la masse salariale 2021 ?

Oui. Le versement du « 13% » doit parvenir aux établissements d’enseignement entre le 01/01/2021 et le 31/05/2021.

Le montant du 13% se calcule sur une projection de la Masse Salariale Brute 2021 (MSB). C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2021. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2021.

Il est possible qu’un ajustement soit réalisé l’année suivante si un écart trop important était constaté.

Par chèque :
à l’ordre de l’ÉCOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS
Service Taxe d’apprentissage
23 rue du Montparnasse
75006 PARIS

Par Virement :

IBAN : FR76 3006 6106 2100 0108 2272 092
BIC : CMCIFRPP – Indiquer impérativement le nom et le Siret de l’entreprise
Intitulé du virement : TA – NOM DE L’ENTREPRISE – SIRET

3 – Reçu libératoire.
Dès réception de votre bordereau de versement complété et de votre versement, un reçu libératoire vous sera transmis.

Téléchargez :
Bordereau de versement TA 2021

Ecole de Psychologues Praticiens Code UAI : 0753707X

Contactez-nous :

Patrick Labille
01 53 63 81 58
plabille@psycho-prat.fr

Ils ont versé la taxe d'apprentissage

L'Ecole de Psychologues Praticiens remercie chaleureusement ses partenaires qui lui apportent un précieux soutien grâce au versement de la taxe d'apprentissage :